Avocat production de cannabis

Cette infraction a fait l’objet de nombreux changements législatifs au cours des dernières années. En effet, le gouvernement conservateur avait instauré un régime de peine minimale en matière de production de cannabis. Ce faisant, les peines minimales pouvaient varier entre 6 mois et 3 ans de détention. Ces peines minimales ne sont plus d’actualité, car depuis l’entrée en vigueur le 17 octobre 2018 de la Loi sur le cannabis, l’ensemble des articles de lois concernant le cannabis dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ne trouve plus application. 

Actuellement, ce sont les articles 8 et 12 de la Loi sur le cannabis qui régissent les interdictions en matière de possession et de production. À moins d’avoir une autorisation expresse du Gouvernement fédéral pour la culture du cannabis, il est strictement interdit de cultiver plus de quatre (4) plants à domicile. Cependant, il est important de préciser que cette loi en est une de juridiction fédérale mais que le Gouvernement du Québec, a imposé ses propres règles pénales. Ce faisant, au Québec, il y a une interdiction totale de cultiver des plants de cannabis à l’exception de ceux qui possèdent un permis. Par exemple, un individu possédant trois (3) plants de cannabis chez lui, n’aura pas d’accusation criminelle mais se verra imposer une amende par le gouvernement du Québec.

Étant donné qu’il peut être facile de s’y perdre entre les distinctions fédérales et provinciales, nous vous invitons à consulter le lien suivant, émis par le Gouvernement du Québec quant à son cadre légal :

https://encadrementcannabis.gouv.qc.ca/loi/

Quant aux autres substances interdites, la production de celles-ci est également interdite. L’infraction de production de stupéfiants et généralement d’une gravité objective plus importante et implique des peines plus sévères.