Publication non consensuelle d’une image intime

Le Code criminel à son article 162.1 interdit de publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d’une personne, ou d’en faire la publicité, sachant que cette personne n’y consentait pas ou ne s’en souciant pas.

Qu’est-ce qu’une image intime ?

Une image intime peut être tant une photo qu’un vidéo (ou tout autre représentation visuelle) où une personne :

1)    Y figure nue, en partie nue ou se livrant à une activité sexuelle explicite ;

2)    Alors qu’elle se trouvait dans des circonstances pour lesquelles il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée ;

3)    Alors qu’elle a toujours cette attente raisonnable de protection en matière de vie privée à l’égard de l’enregistrement au moment de la perpétration de l’infraction.

Voici un cas illustrant cette infraction : Un couple formé d’un homme et d’une femme s’échange des photos à caractère sexuel via leur cellulaire. La femme apprend que son conjoint a eu une aventure avec une autre femme. Une rupture survient. Dans un esprit de vengeance, la femme choisit de publier les photos de son ex-conjoint à partir de son compte facebook à lui.

Nous pouvons aussi penser à des situations où le partage s’est fait à plus petite échelle. Par exemple, une jeune femme envoie une photo de ses seins à un garçon qu’elle fréquente via l’application «snapchat». Fier, celui-ci prend une capture d’écran et l’envoie à son ami pour lui montrer ce qu’il a reçu de sa conquête. Il vient alors de commettre l’infraction de distribution d’images intimes.

La personne qui commet cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.