CRIME SEXUEL CAS RÉELS
Crime sexuel
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DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ POUR UN TYPE PRÉCIS DE MATÉRIEL ÉCRIT RENCONTRANT LA DÉFINITION DE PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
Voir les détails du casL'accusé est poursuivi pour production de pornographie juvénile pour avoir écrit un roman d'horreur de fiction avec certains passages explicites qui rencontrent la définition de pornographie juvénile selon la poursuite. Le tribunal se range en partie aux arguments de la défense et déclare que les articles 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont contraires aux articles 2(b) et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, ne peuvent être sauvegardés par l'article premier et sont en conséquence déclarés inconstitutionnels. L'accusé et sa maison d'édition sont en conséquence acquittés.
Plaidé avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.
Voir les détails du cas: Godbout c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2967.
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REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE DES MOTIFS DE LA POURSUITE POUR RECOURIR À UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE ET POUR OBTENIR LES ÉCHANGES DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DPCP ET LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Voir les détails du casRequête en communication de preuve accueillie en partie par le tribunal. La poursuite avait pris la décision de déposer un acte d'accusation direct puis avait forcé un choix de procéder devant juge et jury malgré le choix contraire de l'accusé. La défense voulait obtenir les motifs justifiant ces choix exceptionnels. De plus, la défense voulait obtenir toutes les démarches d'enquête et les échanges (courriels, télécopies, lettres, etc.) émanant de la Sûreté du Québec et du DPCP en lien avec le dossier. La majorité des éléments demandés ont fait l'objet d'une ordonnance de communication par le tribunal.
Plaidé avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.
Voir les détails du cas: R. c. Godbout, 2020 QCCS 1181.
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ACQUITTEMENT AGRESSIONS SEXUELLES
Voir les détails du casAcquittement prononcé pour des accusations d’agressions sexuelles, d’attouchements à des fins sexuelles et d’incitation à être touché à des fins sexuelles sur une période de cinq années. Les contradictions soulevées dans le témoignage de la plaignante combinées avec l’absence de contradictions dans le témoignage de l’accusé qui n’a pas été contre-interrogé par la poursuite a permis de soulever un doute raisonnable pour tous les chefs d’accusation portés.
Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.
Voir les détails du cas : R. c. Naud, 27-03-2019 (voir le document format pdf)
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INAPTITUDE À COMPARAITRE (CONTACTS SEXUELS SUR DEUX MINEURS)
L'état de santé de l'accusé ne lui permettait ne lui permettait pas de comprendre les procédures ni d'y participer adéquatement. Dû à son âge avancé, il n'aura pas à se soumettre à une évaluation régulière afin de vérifier son aptitude à subir son procès.
Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2016.
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Sélection de cas réels plaidés par notre cabinet
Vous trouverez dans cette page une sélection de cas réels avec leurs jugements où notre cabinet a eu gain de cause. Les avocats du cabinet ne gagnent cependant pas toutes les causes qui leurs sont confiées. Chaque cause est différente et dépend des faits qui lui sont propres. Pour voir les détails de chaque cause sélectionnée, cliquez sur le lien afin d’avoir accès à son contenu détaillé incluant une mise en contexte.