AUTRES CRIMES CAS RÉELS

Autres crimes

• REQUÊTE EN COMMUNICATION DE PREUVE DES MOTIFS DE LA POURSUITE POUR RECOURIR À UNE PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE ET POUR OBTENIR LES ÉCHANGES DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DPCP ET LA SÛRETÉ DU QUÉBEC

  Requête en communication de preuve accueillie en partie par le tribunal. La poursuite avait pris la décision de déposer un acte d'accusation direct puis avait forcé un choix de procéder devant juge et jury malgré le choix contraire de l'accusé. La défense voulait obtenir les motifs justifiant ces choix exceptionnels. De plus, la défense voulait obtenir toutes les démarches d'enquête et les échanges (courriels, télécopies, lettres, etc.) émanant de la Sûreté du Québec et du DPCP en lien avec le dossier. La majorité des éléments demandés ont fait l'objet d'une ordonnance de communication par le tribunal.

  Plaidé avec l'aide de Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois, Me Audrey Griffin et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sorel-Tracy.

  Voir les détails du cas: R. c. Godbout, 2020 QCCS 1181.

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• ACQUITTEMENT POSSESSION ARME À FEU SANS PERMIS

  À la suite de certains propos qui laissaient présager une crainte de violence pour lui-même ou pour autrui, toutes les armes à feu de l'accusé ont été saisies préventivement. Son permis pour posséder des armes à feu n'était plus valide à ce moment et il a été accusé à cet effet. Le règlement du dossier a eu pour conséquence d'éviter une condamnation au criminel.

  Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec en 2014.

• ACQUITTEMENT (NON-RESPECT CONDITIONS REGISTRE DÉLINQUANTS SEXUELS)

  L'accusé avait omis de se présenter pour renouveler ses informations à chaque année au registre des délinquants sexuels et ce, malgré une ordonnance à cet effet. À la suite des explications données par son avocat fondées sur la preuve écrite et la version de l'accusé, la poursuite décide de retirer l'accusation portée.

  Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour du Québec de Montréal en 2016.

• ACQUITTEMENT ET ARRÊT DES PROCÉDURES (CONTRAVENTIONS CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE)

  Deux accusés, l'un de ne pas avoir eu l'assistance d'un conducteur apte pour conduire ayant un permis d'apprenti, et l'autre de ne pas être en état de porter assistance à un conducteur avec un permis d'apprenti. La conductrice est également accusée de délit de fuite. Les lacunes dans la preuve ont permis l'acquittement du passager et une requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable de type Jordan a permis d'ordonner un arrêt des procédures pour les deux autres dossiers.

  Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour municipale de Montréal en 2017.

• EXCLUSION DE PREUVE POUR ORDONNANCE DE COMMUNICATION ILLÉGALE DES MESSAGES TEXTES ET DES CONVERSATIONS TÉLÉPHONIQUES DES ACCUSÉS (ABUS DE CONFIANCE)

  Le juge de paix ayant émis l’ordonnance de communication n’aurait pas dû avaliser cette demande des policiers qui ne détenaient de motifs suffisants qu’une infraction au Code criminel ou à une loi fédérale avait été commise. La fiabilité de la source alléguée au soutien de l’affidavit du policier n’avait pas été établie non plus. L’exclusion de la preuve obtenue illégalement est ordonnée par la Cour supérieure du Québec.

  Plaidé par Me Mélissa Gagnon devant la Cour supérieure du Québec

  Voir les détails du cas : Marcotte c. R., [2017] J.Q. no 68 (voir le document format pdf)

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• DEUXIÈME ABSOLUTION POUR POSSESSION D'UNE ARME PROHIBÉE ET BRIS DE CONDITION D'UNE ORDONNANCE DE PROBATION

  L'accusée, qui était sous le coup d'une probation pour une première absolution, s'est fait arrêter pour possession d'un poing américain alors qu'elle se trouvait dans un bar. La poursuite s'opposait fortement à l'octroi d'une deuxième absolution. Le juge considère les nombreux changements à son mode de vie que l'accusée a démontrés depuis son arrestation ainsi que son plan de carrière afin de lui accorder une absolution conditionnelle comprenant une probation d'une durée de 2 ans, l'accomplissement de 120 heures de travaux communautaires et un don de 400$.

  Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2020.

• DEUXIÈME ABSOLUTION POUR BRIS DE CONDITIONS MALGRÉ UN CASIER JUDICIAIRE EXISTANT

  L'accusé est arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies et bris de conditions pour avoir consommé de l'alcool. Il enregistre d'abord un plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation de conduite avec les facultés affaiblies et est condamné à une amende ainsi qu'à une interdiction de conduire. Il plaide ensuite coupable à l'accusation de bris de condition pour avoir consommé de l'alcool. Malgré l'existence d'un casier judiciaire de conduite avec les facultés afaiblies et malgré l'obtention d'une première absolution dans le passé, l'accusé démontre au tribunal qu'il a un intérêt véritable à bénéficier d'une nouvelle absolution pour l'obtention d'un emploi l'amenant à voyager. Une deuxième absolution est ainsi accordée.

  Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour municipale de Lévis en 2019.

• PERMIS DE POSSESSION D’ARMES MAINTENU

  La décision du Contrôleur des armes à feu était déraisonnable puisque ce dernier s’est fondé sur des faits incomplets, inexacts ou faux par rapport à de prétendus liens avec les motards criminalisés

  Plaidé par Me Kim Perreault devant la Cour du Québec de Longueuil.

  Voir les détails du cas : R. c. Piché et als 20 juin 2019 (voir le document format pdf)

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• PERMIS D'ALCOOL MAINTENU

  Entente intervenue entre les parties devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec concernant un avis de convocation faisant état d’une saisie de huit contenants de spiritueux non conformes à la législation.

  Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec

  Voir les détails du cas : 9286-2093 Québec inc. (Grenade), 2019 LNQCRACJ 278 (voir le document format pdf)

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