ALCOOL AU VOLANT CAS RÉELS

Alcool au volant

• ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

  L'accusé se trouvait derrière le volant de son véhicule immobilisé dans le stationnement d'un bar lorsqu'il est arrêté par les policiers. À la suite de ses explications sur son plan bien arrêté afin de regagner sa résidence à la marche, le tribunal retient le témoignage de l'accusé et l'acquitte des infractions reprochées.

  Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

• ACQUITTEMENT POUR GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

  L'accusée est arrêtée alors qu'elle dormait du côté conducteur dans sa voiture dans un stationnement de restaurant. La juge considère que l'accusée avait un plan bien arrêté et n'a jamais eu l'intention de conduire son véhicule après avoir consommé de l'alcool et prononce un acquittement.

  Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

• ACQUITTEMENT GARDE OU CONTRÔLE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES

  Accusé expulsé d'un bar qui s'endort dans son véhicule. Il occupe la place côté conducteur et les clés sont dans l'ignition lorsque les policiers interviennent. Le témoignage du client, corroboré par un ami, démontre qu'il n'avait pas l'intention de conduire son véhicule mais uniquement d'attendre son ami au chaud. La présomption de garde ou contrôle est renversée.

  Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

  Voir les détails du cas: R. c. Blouin, 2014 QCCQ 6188

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• ACQUITTEMENT CONDUITE AVEC UN TAUX D’ALCOOLÉMIE DÉPASSANT 80 MG

  Le tribunal prive la poursuite du bénéfice de la présomption d’identité considérant le fait qu’elle n’a pas été en mesure d’établir avec exactitude que le premier échantillon d’haleine a été prélevé dans un délai égal ou inférieur à deux heures après le moment où l’accusé a été intercepté au volant de son véhicule

  Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

  Voir les détails du cas : R. c. Ammar, [2019] J.Q. no 5964 (voir le document format pdf)

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• ACQUITTEMENT POUR CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE

  L'accusée est arrêtée pour avoir conduit un véhicule moteur alors qu'elle aurait consommé des médicaements et du cannabis. La juge retient la version de l'accusée à l'effet que les symptômes constatés par les policiers, pouvant s'apparenter à une capacité affaiblie par la drogue, étaient en réalité causés par de nombreuses conditions médicales. L'accusée est acquittée puisque sa capacité de conduire n'était pas affaiblie par la drogue.

  Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2019.

• ARRÊT DES PROCÉDURES CONFIRMÉ EN APPEL (ALCOOL AU VOLANT)

  La Cour d'appel du Québec rejette la demande de la poursuite d'en appeler d'un jugement de la Cour supérieure ordonnant un arrêt des procédures pour une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant 80 mg. Le tribunal de première instance n'aurait pas dû réouvrir l'enquête de son propre chef après les plaidoiries des parties permettant d'expliquer un écart de température de la solution d'alcool type affectant la validité du test de contrôle.

  Plaidé par Me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour d'appel du Québec

  Voir les détails du cas: R. c. Gaudreault-Gagné, 2017 QCCA 1461

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• ARRÊT DES PROCÉDURES DE TYPE JORDAN EN APPEL DÉLAI DÉRAISONNABLE (ALCOOL AU VOLANT)

  À la suite du dépôt de l'argumentaire en appel, la poursuite acquiesce aux conclusions recherchées. Les délais étaient supérieurs au plafond fixé par l'arrêt Jordan et la juge de première instance avait commis des erreurs dans son analyse. De longs délais pour la communication de la preuve étaient présents.

  Plaidé par me Jean-Sébastien St-Amand Guinois devant la Cour supérieure de Montréal en 2019.

• EXCLUSION DE PREUVE EN APPEL POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

  Exclusion de preuve ordonnée en appel par la Cour supérieure. Le droit à l'avocat de son choix était violé, mais le tribunal de première instance avait refusé d'exclure la preuve. En appel, la Cour supérieure intervient en réitérant l'importance du droit à l'avocat de son choix. Elle souligne que les policiers ont banalisé le droit à l'avocat de son choix en imposant rapidement un avocat de l'Aide juridique sans attendre un délai raisonnable le retour de l'avocat choisi par l'accusé.

  Plaidé par Me Dimitri Raymond et Me Clara Pitre devant la Cour supérieure du Québec de Sherbrooke

  Voir les détails du cas: R. c. Savard, 2020 QCCS 843

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• EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

  Exclusion de preuve ordonnée par le tribunal pour violation du droit à l'avocat de son choix. Au poste de police, les policiers appellent directement le service de l'Aide juridique sans donner à l'accusé les choix qui s'offraient à lui. L'accusé demande à parler à un autre avocat après son appel, ce qui est refusé par les policiers. Les policiers n'avaient pris que très peu de notes relativement à l'exercice du droit à l'avocat.

  Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Longueuil.

  Voir les détails du cas: R. c. Flynn, 2020 QCCQ 1233

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• EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

  Exclusion de preuve notamment pour violation du droit à l'avocat sans délai. Le délai entre l'arrestation et l'exercice du droit à l'avocat est de 59 minutes incluant une longue attente injustifiée dans le stationnement du poste de police.

  Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour municipale de Montréal

  Voir les détails du cas: R. c. Orrego, 2017 QCCM 125

   

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• EXCLUSION DE PREUVE POUR VIOLATION DU DROIT À L'AVOCAT (ALCOOL AU VOLANT)

  L'accusé est arrêté pour avoir conduit un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. La juge considère que les démarches effectuées par les policières pour appeler l'avocat choisi par l'accusé étaient insuffisantes, voire nulles. Les policières ont effectué un seul appel, sans laisser de message vocal, à une personne qui aurait pu fournir le numéro de téléphone de l'avocat choisi par l'accusé. Aucun appel n'a été effectué à l'avocat choisi. La juge a ordonné l'exclusion de la preuve des taux d'alcoolémie et l'acquittement a été prononcé.

  Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Longueuil en 2020.

• EXCLUSION DE PREUVE POUR ARRESTATION ILLÉGALE (ALCOOL AU VOLANT)

  Arrestation sans mandat illégale et exclusion de preuve considérant l’insuffisance des motifs constatés par la policière, soit une odeur d’alcool provenant de l’habitacle du véhicule et non de l’accusé, le mensonge de l’accusé quant à sa consommation d’alcool, ses yeux rougis, le fait qu’il ne trouve pas immédiatement son certificat d’immatriculation et le fait qu’il ne parle pas assez fort.

  Plaidé par Me Dimitri Raymond devant la Cour du Québec de Sherbrooke.

  Voir les détails du cas : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Belize Rolland (voir document format pdf)

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• REQUÊTE EN COMMUNICATION DES MANUELS DE FORMATION DE L'UTILISATEUR DE L'APPAREIL DE DÉTECTION APPROUVÉ ACCUEILLIE (ALCOOL AU VOLANT)

  Ordonnance de communication des manuels de formation du policier ayant utilisé l'appareil de détection approuvé. Cette preuve était pertinente afin de contre-interroger ce dernier quant à la bonne utilisation de l'appareil. L'accusé faisait face à une accusation d'avoir fait défaut d'obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix de souffler ans cet appareil. Ultimement, l'accusé a été acquitté suivant le procès.

  Plaidé par Me Audrey Griffin devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe.

  Voir les détails du cas: R. c. Despards, 2017, (750-01-049721-168)

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• PEINE DE 18 MOIS À PURGER DANS LA COLLECTIVITÉ ALCOOL AU VOLANT CAUSANT DES LÉSIONS CORPORELLES

  Conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions à la meilleure amie de l'accusée. Après avoir été dans un bar elle conduit, brûle un feu rouge et entre en collision avec un autre véhicule. La victime subit une légère commotion cérébrale ainsi qu'une fracture du pied. L'accusée est âgée de 22 ans, est sans antécédents judiciaires, mais possède un très mauvais dossier de conduite. L'accusée qui est maintenant une mère monoparentale s'est reprise en main depuis l'incident. La poursuite plaidait une peine d'emprisonnement ferme. Peine de 18 mois à purger dans la collectivité avec assignation à domicile pendant les 9 premiers mois.

   

  Plaidé par Me Romy Elayoubi devant la Cour du Québec de Longueuil.

  Voir les détails du cas: R. c. Bourcier, 2012 QCCQ 1676

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• AMENDE POUR DEUX DOSSIERS DE CONDUITE AVEC LES FACULTÉS AFFAIBLIES À L'INTÉRIEUR DE 14 JOURS

  L'accusé est arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies et avec un taux d'alcoolémie dépassant la limite légale à deux reprises dans un délai de 14 jours. Alors que son permis de conduire est suspendu et que son véhicule est saisi après la première arrestation, l'accusé est retrouvé deux semaines plus tard au volant d'une motocross, à nouveau en état d'ébriété. La poursuite demande, en plus d'une peine pécunière, une période d'emprisonnement de 30 à 45 jours. À la suite de plusieurs séances de négociation avec la poursuite, cette dernière maintient sa position nécessitant un débat à la cour. Lors de la journée des plaidoires sur sentence, une entente intervient entre les parties et l'accusé est condamné à une amende globale de 3 500$ pour l'ensemble de ses deux dossiers.

  Plaidé par Me Clara Pitre devant la Cour du Québec de St-Hyacinthe en 2019.

• ABSOLUTION CONDITIONNELLE POUR CONDUIRE DANGEREUSE (RAGE AU VOLANT)

  L'accusé est arrêté pour rage au volant sur l'autoroute alors que celui-ci entre en collision à deux reprises avec une autre voiture. La poursuite plaidait une sentence suspendue avec l'accomplissement de travaux communautaires et un remboursement pour les dommages au véhicule de la victime. L'accusé a pu bénéficier d'une absolution conditionnelle sous réserve d'effectuer 125 heures de travaux communautaires et un remboursement de 400$, le tout dans le cadre d'une probation de 12 mois.

  Plaidé par Me Claudia Morin Bérubé devant la Cour du Québec de Granby en 2019.