Avocat pornographie juvénile
Les infractions en lien avec la pornographie juvénile sont multiples. Que ce soit la possession, la production, la distribution ou l’accès à du matériel pornographique juvénile, les peines d’emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité sont importantes.
D’abord, qu’est-ce que la pornographie juvénile? L’article 163.1 du Code criminel prévoit une définition plutôt large.
La pornographie juvénile s’entend souvent d’images et de vidéos émanant parfois du « dark web » où l’on y voit la commission d’actes sexuels très explicites avec des enfants. Ces images et vidéos représentent en effet du matériel interdit par le Code criminel. Cependant, la définition de pornographie juvénile englobe beaucoup plus de choses.
En effet, la définition comprend les écrits et les représentations qui préconisent/conseillent une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans OU dont la caractéristique principale est la description/présentation/ simulation d’une activité sexuelle avec une personne de moins de 18 ans.
Même si l’image, le vidéo, l’écrit ou autre ne représente pas une activité sexuelle complète, si son contenu vise la représentation d’organes sexuels d’une personne de moins de 18 ans, le matériel pourrait devenir de la pornographie juvénile lorsque la représentation est faite dans un but sexuel.
Il faut donc penser tant aux photos provenant de sites internet clandestins retrouvées par milliers dans le disque dur d’un ordinateur qu’au cas d’une jeune femme (adulte ou mineure) ayant pris des photos à caractère sexuel de son copain mineur qu’elle garde dans son cellulaire.
Également, une peinture pourrait rencontrer la définition de pornographie juvénile si elle représente une personne âgée de moins de 18 ans se livrant à des activités sexuelles claires.
La définition de pornographie comprend donc un large éventail de matériel. Les infractions reliées à ce type de matériel sont les suivantes :
La production de pornographie juvénile
La personne qui produit le matériel décrit ci-haut est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 1 à 14 ans. Cette infraction inclut l’impression, la publication et même la possession en vue d’une publication.
La distribution de pornographie juvénile
La sentence pour le crime de distribution de pornographie juvénile est la même que pour celui de la production, soit un minimum d’un an d’emprisonnement et un maximum de 14 ans d’emprisonnement.
On entend par distribution, la personne qui transmet, qui rend accessible, qui distribue, qui vend, qui importe ou qui exporte le matériel prohibé. Celle qui fait la publicité de ce matériel est également coupable de cette infraction criminelle.
Finalement, l’infraction de distribution de pornographie juvénile reproche aussi à la personne de posséder ce matériel en vue de procéder aux différentes actions décrites au paragraphe précédent.
Possession de pornographie juvénile
Celui qui a en sa possession du matériel de pornographie juvénile sans l’avoir produit, sans le distribuer et sans intention de le distribuer est coupable d’une infraction dont les peines d’emprisonnement varient entre 6 mois et 10 ans.
Accès à la pornographie juvénile
Le fait pour une personne d’accéder à du contenu pornographique juvénile commet également une infraction passible d’un emprisonnement pour période allant de 6 mois à 10 ans.
Cette infraction est commise en allant, entre autres, sur des sites internet illégaux où l’on diffuse ce genre de matériel.
Moyens de défense
Faces à des telles infractions, certains moyens de défense sont disponibles.
D’abord, il peut s’agir de contestation judiciaire des mandats de perquisition ayant menés les policiers à saisir le matériel en cause.
Ensuite, une personne qui produit, distribue, possède ou accède à de la pornographie juvénile ne commet pas d’infraction si elle le fait dans but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts et que cela ne représente pas un risque indu pour les personnes mineures.
À titre d’exemple, un avocat exerçant en droit criminel qui possède du matériel pornographique juvénile dans le cadre de la représentation de son client (imaginons que l’on reproche à son client d’avoir produit ce matériel) n’est évidemment pas visé par ces infractions. La possession dans ces circonstances est légitime puisqu’elle liée à l’administration de la justice.
Également, un enseignant en criminologie pourrait avoir à présenter certaines images de pornographie juvénile à ses étudiants dans le cadre d’un cours. Le but étant éducatif, il pourrait donc invoquer ce moyen de défense.
Au Québec, la définition de pornographie juvénile lorsqu’il est question d’écrits et l’étendue des moyens de défense disponibles sont sujet au jugement de la Cour supérieure du Québec dans Yvan Godbout c. Procureur général du Québec, 2020 QCCS 2967.
Il s’agit d’un jugement fort important puisqu’il déclare inconstitutionnel les articles 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel.